Définitions Contractuelles

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Accord de niveau de service (ou SLA) désigne l'accord de niveau de service conclu entre les Parties.

Accord de non-divulgation désigne un accord par lequel les Parties conviennent de ne pas divulguer les Informations confidentielles échangées entre elles aux fins de la relation d'affaires.

Accord de traitement des données désigne l'accord de traitement des données conclu entre les Parties.

Administrateur désigne la personne qui administre, gère ou contrôle les Services pour le compte du Client.

Altération substantielle désigne des limitations et/ou perturbations importantes qui nuisent à la capacité du Client à exercer son activité au moyen des Services fournis par DSwiss.

Bon de commande de mise à niveau signifie qu'un Bon de commande de service existant est modifié par un tel Bon de commande de mise à niveau, lequel doit être signé par les deux Parties pour être valable. Le Bon de commande de mise à niveau ne remplace pas le Bon de commande de service existant, mais le modifie et en fait partie intégrante.

Bon de commande de rétrogradation désigne le nouveau Bon de commande de service que les Parties signent lorsque le Client demande une rétrogradation.

Bon de commande de service désigne la commande pertinente devant être exécutée, acceptée par écrit par les deux Parties. Il comprend les Services acquis que DSwiss est tenue de fournir et les redevances convenues que le Client est tenu de payer.

Bon de commande de service initial désigne le Bon de commande de service signé par les deux Parties pour la Durée initiale du Contrat. Le Bon de commande de service initial constitue le fondement juridique de l'ensemble du présent Contrat. Les Parties peuvent modifier le Bon de commande de service initial en concluant un nouveau Bon de commande de service complémentaire, susceptible de donner lieu à une Mise à niveau ou une Rétrogradation des Services fournis.

Client désigne la personne morale ou la personne physique qui achète des Services SaaS ou des Services professionnels et qui figure sur le compte Client, les factures et le Bon de commande de service.

Conditions générales désigne les dispositions des Conditions générales, y compris les dispositions figurant dans les Annexes, que les Clients doivent accepter pour recevoir des Services de DSwiss, disponibles à l'adresse www.securesafe.com/fr/general-terms-and-conditions.

Connaissance désigne l'expertise ou la transmission d'informations.

Contrat désigne l'ensemble de l'accord contractuel entre les Parties, composé (1) des Conditions générales et de leurs Annexes, (2) des Bons de commande de service, et (3) de l'Accord de traitement des données.

Crédit de service désigne le mécanisme par lequel le Client est indemnisé en cas de violation de l'Accord de niveau de service.

Date de début convenue désigne la date précise à laquelle les deux Parties ont convenu d'un commun accord quea) la date de livraison et/ou d'exécution des Services professionnels basés sur la connaissance ; et/oub) les Services professionnels basés sur la Plateforme doivent débuter leur exécution, et/ou ;c) les Services SaaS doivent être mis à la disposition du Client.

Délai de paiement désigne la durée pendant laquelle le Client est tenu de régler la facture.

Délai de préavis désigne le délai spécifié requis pour résilier le Contrat ou pour y apporter des modifications, par exemple une Rétrogradation.

Délai de réponse désigne le temps écoulé entre la demande d'un Client et le moment où un employé de DSwiss accuse réception de la demande.

Demande de crédit de service désigne le recours que le Client peut faire valoir si DSwiss ne respecte pas la Disponibilité du produit garantie.

Demande de support client désigne la prise de contact du Client avec DSwiss afin d'obtenir un support concernant les Services que le Client a acquis.

Disponibilité du produit désigne l'accessibilité et le bon fonctionnement du produit aux fins prévues.

Disponibilité du support désigne les différents niveaux d'accessibilité et de réactivité du support que DSwiss fournit au Client.

Données personnelles désigne les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.

DSwiss désigne la société DSwiss AG, dont le siège se situe à Flurstrasse 64, 8048 Zurich, Suisse, immatriculée sous le numéro de registre du commerce CH-020.3.029.787-6 et le numéro de TVA CHE-112.888.238.

Durée de renouvellement désigne la période supplémentaire durant laquelle le Contrat reste en vigueur après l'expiration de la Durée initiale, telle que convenue d'un commun accord entre les Parties conformément à la section 10.2.

Durée initiale désigne la première période suivant la Date de début convenue durant laquelle le présent Contrat reste en vigueur, sans résiliation autre qu'une résiliation pour juste motif.

Fenêtre de maintenance désigne la période durant laquelle DSwiss effectue une maintenance régulière des Services de Produit pour des raisons de sécurité, de performance ou de modifications fonctionnelles. Le délai de préavis pour les fenêtres de maintenance est d'au moins une (1) semaine à l'avance.

Fenêtre de maintenance d'urgence désigne la période durant laquelle DSwiss effectue des travaux de maintenance non planifiés et ponctuels sur les Services de Produit pour des raisons de performance et de sécurité. Le délai de préavis pour les fenêtres de maintenance d'urgence est, dans la mesure du possible, de vingt-quatre (24) heures à l'avance.

Filiale désigne une société détenue et/ou contrôlée par DSwiss. La Filiale visée par le présent Contrat a son siège au Beloura Office Park, Ed. 3 - Escritório 1, Quinta da Beloura, 2710-693, Sintra, Portugal.

Formule désigne le modèle de forfait que DSwiss utilise pour son produit et son support.

Frais de mise en place désigne la redevance que le Client verse pour la mise en place du Service par DSwiss sur les locaux du Client.

Fréquence de facturation désigne l'intervalle de temps entre les factures émises au Client par DSwiss.

Heures ouvrables désigne la plage horaire durant laquelle les employés de DSwiss travaillent et répondent aux Demandes de support du Client.

Indisponibilité désigne la période durant laquelle les Services de Produit de DSwiss sont indisponibles et ne répondent pas aux demandes du Client. Les indisponibilités liées à la maintenance, qu'elles soient planifiées ou d'urgence, ainsi que les indisponibilités causées par le Client, ne sont pas incluses dans le calcul de l'indisponibilité.

Informations confidentielles désigne toute information que la partie divulgatrice fournit ou a déjà fournie à la partie destinataire, que cette information ait été ou soit divulguée par écrit, oralement ou par tout autre moyen par la partie divulgatrice à la partie destinataire.Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles les informations quia) étaient déjà ou sont tombées dans le domaine public au moment de la divulgation, en raison de circonstances ne constituant pas une violation de l'Accord de non-divulgation ou d'un accord de non-divulgation conclu avec un tiers ;b) étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ; ouc) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire sans recours aux Informations confidentielles.

Logiciel malveillant désigne tout logiciel, programme, code, script ou autre élément conçu ou destiné à perturber, endommager, nuire à des systèmes, réseaux ou données, ou à y accéder sans autorisation. Cela inclut, sans s'y limiter, les virus, vers, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels publicitaires, rançongiciels, ainsi que tout autre code ou contenu nuisible ou intrusif.

Lois applicables en matière de protection des données désigne les lois sur la protection des données que les Parties conviennent de respecter, y compris, sans s'y limiter, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

Mesures de sécurité désigne les mesures techniques et organisationnelles que DSwiss s'engage à respecter pour protéger les données du Client lors de leur traitement.

Méthode de recouvrement des paiements désigne le processus par lequel les Parties initient le transfert de fonds du Client vers DSwiss. Celui-ci peut être automatisé ou effectué par virement.

Mise à niveau désigne l'augmentation d'un Produit ou d'une configuration de support de niveau inférieur vers un niveau supérieur dans le cadre du Contrat concerné.

Mise en demeure désigne une notification formelle adressée par DSwiss au Client en cas de manquement à l'obligation de paiement au titre d'une facture, indiquant le défaut d'exécution des obligations de paiement et les conséquences possibles en cas de non-conformité persistante.

Modalités contractuelles désigne les délais spécifiques convenus entre les Parties, tels que la Durée initiale, le Délai de préavis ou la Durée de renouvellement.

Moyen de paiement désigne les options de paiement que le Client peut choisir pour l'achat de Services, par exemple carte de crédit, prélèvement automatique, virement bancaire, PayPal, etc.

Partie désigne la personne physique ou morale qui conclut le présent Contrat avec DSwiss, ainsi que DSwiss elle-même.

Période de mesure désigne la période durant laquelle la Disponibilité du Produit ou du Support est mesurée. La période de mesure est fixée à un mois calendaire.

Personne concernée désigne une personne physique dont les données sont traitées.

Plateforme désigne une technologie ou un logiciel.

Produit désigne les solutions standard basées sur la Plateforme de DSwiss destinées à l'échange et au stockage sécurisés de données.

Redevance désigne le prix facturé au Client pour la mise en place, l'abonnement, l'utilisation et/ou la fourniture générale des Services fournis par DSwiss.

Redevance d'abonnement désigne la redevance que le Client verse régulièrement pour les Services SaaS fournis.

Redevance d'utilisation désigne la redevance que le Client verse pour chaque utilisation du Service.

Redevance premium désigne la redevance versée pour bénéficier de Services professionnels.

Rétrogradation désigne la réduction d'un Produit ou d'une configuration de support de niveau supérieur vers un niveau inférieur dans le cadre du Contrat concerné. Une rétrogradation se distingue d'une résiliation.

Services désigne à la fois les Services SaaS et les Services professionnels que DSwiss propose aux Clients moyennant redevance.

Services de produit désigne les services fournis par DSwiss, comprenant les solutions standard basées sur la Plateforme pour l'échange et le stockage sécurisés de données.

Services de support désigne les services basés sur la connaissance qui aident le Client à utiliser les Services de produit qu'il a acquis.

Services professionnels sont des services ponctuels, librement sélectionnables, en dehors des Services SaaS, conformément à la section 5.2.

Services SaaS désigne les Services que DSwiss accorde au Client dans le cadre d'un mécanisme d'abonnement.

Sous-traitant désigne une entité tierce externe à laquelle DSwiss fait appel pour maintenir les prestations prévues au présent Contrat.

Support désigne l'assistance que DSwiss fournit au Client concernant les Services dans le cadre du Contrat.

Support client désigne la réponse réactive de l'équipe de support client à un incident de support soumis par un Client via le formulaire de contact du support client.

Utilisateur final désigne les clients du Client ainsi que les employés, mandataires et consultants du Client qui utilisent les Services de DSwiss.