1. Champ d'application

Lesprésentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent larelation contractuelle entre DSwiss AG, dont le siège social est situé àZurich, en Suisse (ci-après dénommée « DSwiss ») et le client concernant lesservices Internet Datensafe, qui permettent au client d’archiver en toutesécurité ses données électroniques en ligne dans un espace de stockage, de lespartager le cas échéant avec des membres de son équipe et d’attribuer lesdonnées stockées à un ou plusieurs bénéficiaires.
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2. Les CGV en tant que partie intégrante du contrat et leur modification

DSwissfournit ses prestations relatives aux services « Internet Datensafe »exclusivement sur la base des présentes CGV ainsi que des autres élémentsconstitutifs du contrat auxquels ces CGV font référence (ci-après dénommés «relation contractuelle »). En cochant la case prévue à cet effet lors de lacréation de son compte, le client accepte explicitement les CGV ainsi que larelation contractuelle.

DSwisspeut à tout moment et à sa seule discrétion apporter des modifications auxdispositions de la relation contractuelle. Celles-ci sont communiquées auclient sur son compte ainsi que sur le site web de DSwiss avant leur entrée envigueur. Le client doit confirmer ces dispositions modifiées sur son compte.Une fois la confirmation effectuée, le client dispose d’un droit derétractation conformément au point 4 ci-après. L’absence de confirmation ou unedéclaration de rétractation entraîne la résiliation de la relationcontractuelle. Un motif de résiliation extraordinaire conformément au point 9ci-après reste réservé.
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3. Conclusion de la relation contractuelle

Ilest expressément précisé par la présente que le contenu du site web ou del’inscription au compte DSwiss ne constitue qu’une invitation à soumettre uneoffre et ne contient pas encore d’offre ferme de la part de DSwiss. De soncôté, le client propose, en remplissant les informations nécessaires et enconfirmant expressément son accord avec les dispositions régissant la relationcontractuelle, de recourir aux services de DSwiss concernant les services decoffre-fort de données sur Internet.

Larelation contractuelle ne prend effet qu’à la réception de la déclarationd’acceptation de DSwiss dans le compte du client. Le droit de rétractationprévu au point 4 ci-dessous reste réservé.

Chaquecompte du client, qu’il ouvre pour son propre compte ou pour le compte d’unepersonne morale, est personnel et ne peut être cédé à d’autres personnesphysiques ou morales qu’avec l’accord explicite de DSwiss. La revente decomptes est notamment interdite.
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4. Droit de rétractation du client

Leclient est en droit de se rétracter du contrat conclu avec DSwiss dans un délaide 30 jours à compter de la conclusion du contrat (réception de la déclarationd’acceptation électronique de DSwiss sur le compte du client) sans avoir àjustifier de motifs. Pour respecter ce délai, il suffit que la déclarationécrite de rétractation parvienne en temps utile à l’adressesupport@securesafe.com. En cas de rétractation valable, le montant total seraremboursé.
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5. Description des services de DSwiss

5.1 Téléchargement, modification et suppression dedonnées

Lorsde la conclusion du contrat, DSwiss attribue au client un espace de stockagedédié d’une taille convenue (quota) sur son système de stockage de données.Cela permet au client de télécharger ses données électroniques et de lesenregistrer dans l’espace de stockage qui lui est attribué (ci-après dénommé «téléchargement de données »), dans la mesure où l’espace de stockage estsuffisant à cet effet.

Tousles droits sur les données téléchargées restent la propriété du client. Cedernier autorise DSwiss à traiter les données, au sens de leur reproduction,dans le seul but de les stocker.

Leclient peut à tout moment télécharger à nouveau, modifier ou supprimer lesdonnées qu’il a mises en ligne.

5.2 Nom d’utilisateur, mot de passe et code derécupération de connexion

Lorsdu téléchargement des données, le client choisit un nom d’accès (ci-aprèsdénommé « nom d’utilisateur ») et un mot de passe (ci-après dénommé « mot depasse »). Cela garantit que seul le client a accès à ses données archivées. Leclient reçoit en outre un code de récupération de connexion au cas où il ne sesouviendrait plus de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe.

DSwissn’a pas accès au compte ni aux données archivées du client. DSwiss n’a donc pasconnaissance du contenu des données archivées.

Leclient est tenu de veiller à la conservation et à l’utilisation sécurisées deson nom d’utilisateur et de son mot de passe. Si un tiers en venait à enprendre connaissance, DSwiss décline toute responsabilité pour les pertes etdommages qui en résulteraient, et le client devra indemniser DSwiss pour lesdommages subis, conformément au point 7.

5.3 Transmission des données

Leclient a la possibilité de rendre les données qu’il a téléchargées accessiblesà des bénéficiaires (ce que l’on appelle la « transmission des données »). Leclient peut désigner les bénéficiaires de ces données (ci-après dénommés «bénéficiaires ») ainsi que les personnes habilitées à déclencher le processusde transmission des données (ci-après dénommées « personnes habilitées àl’activation ») dans un formulaire fourni par DSwiss. Ces informations ne sontpas obligatoires. Le client n’est pas tenu de désigner ni des personneshabilitées à l’activation ni des bénéficiaires. Les données stockées dans l’«Espace d’équipe » (espace de stockage commun) du produit « SecureSafe for Teams» ne peuvent pas être transmises aux bénéficiaires via la transmission desdonnées.

Unefois les données attribuées, le client reçoit le code d’activation qu’il peuttransmettre à une ou plusieurs personnes habilitées à l’activation. Il s’agitd’un code dont la saisie sur le site web de DSwiss déclenche le processusd’octroi d’accès aux bénéficiaires. Le client peut modifier le coded’activation à tout moment et ainsi annuler le code d’activation précédent.

Leclient demande à ses ayants droit à l’activation de saisir le code d’activationsur le site web de DSwiss dans les cas qu’il a déterminés, afin de déclencherla transmission des données. Le client est seul responsable du respect de sesinstructions par les ayants droit à l’activation.

Dansun premier temps, la saisie du code d’activation déclenche l’envoi d’unenotification automatique au client, à la suite de quoi le transfert de donnéesest mené à bien, sauf si le client l’interrompt. Dans le même temps, lapersonne habilitée à l’activation reçoit un message l’informant que le client aété informé de la possibilité d’interrompre le processus et que le transfert dedonnées se poursuit sans interruption de la part du client pendant le délai deblocage qu’il a lui-même fixé.

Sile code d’activation a été saisi mais que le client interrompt la procédure, lecode d’activation devient invalide. Le client doit alors demander un nouveaucode d’activation conformément aux dispositions ci-dessus.

Siaucun arrêt du transfert de données n’intervient pendant le délai de blocage,les données attribuées par le client sont mises à la disposition desbénéficiaires qu’il a désignés. Cela s’effectue par la communication auxbénéficiaires, dans le cadre d’un processus automatisé, des identifiantsd’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) à leur espace de données. Le clientchoisit les différents moyens de contact (e-mail, SMS) dès son inscription,dans le cadre de l’établissement de son devis.

Leclient est seul responsable de l’exactitude et de l’actualité des coordonnéesrelatives aux bénéficiaires et aux personnes habilitées à procéder àl’activation. DSwiss n’est en aucun cas tenue de mener des vérifications à cetégard.

Lesbénéficiaires sont informés qu’ils disposent d’un délai de 90 jours pourtélécharger les données qui leur ont été attribuées ou pour conclure un contratavec DSwiss via leur propre compte.

Leclient est tenu de veiller à ce qu’il puisse permettre aux bénéficiairesd’accéder aux données sans enfreindre les droits de tiers ni les dispositionslégales applicables.

Leclient est responsable de veiller à ce que l’attribution aux bénéficiaires desdonnées qu’il a mises en ligne, en cas de décès, soit conforme aux dispositionsapplicables en matière de droit successoral. Le client veille notamment à ceque les éventuels legs ou désignations de bénéficiaires, en tant quedispositions à cause de mort, respectent les formalités applicables en matièrede droit successoral. Les documents nécessaires (par exemple, les testaments)peuvent être remis à une personne habilitée à activer le compte.

5.4 Durée de conservation des données

Pendanttoute la durée de la relation contractuelle, DSwiss s’efforce d’assurerl’archivage sécurisé des données téléchargées par le client.

Àl’expiration ou à la résiliation de la relation contractuelle, l’obligation deconservation de DSwiss prend également fin, sous réserve du point 9.3ci-dessous. Dans ce cas, DSwiss a le droit de libérer le compte du client oul’espace de stockage correspondant sur le service de stockage de données enligne et de supprimer les données qui y sont archivées.

L’obligationde conservation de DSwiss prend également fin à l’issue du transfert desdonnées concernant l’ensemble des données téléchargées par le client, àl’expiration du délai de 90 jours notifié aux bénéficiaires conformément aupoint 5.3 ci-dessus, que les bénéficiaires aient téléchargé les données, qu’ilsaient conclu leur propre contrat avec DSwiss ou qu’ils ne se soient pas procurél’accès à ces données dans ce délai.

5.5 Autres prestations de DSwiss

Parailleurs, les produits de DSwiss ainsi que les prestations à fournir par DSwissdans le cadre du présent contrat, de même que les droits et obligations duclient qui y sont liés, sont décrits sur le site web de DSwiss. Lesdescriptions correspondantes font partie intégrante du présent contrat.
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6. Frais d’utilisation du client

Selonle type d’abonnement, les services de DSwiss sont payants (ci-après dénommés «types d’abonnement payants ») ou gratuits (ci-après dénommés « typed’abonnement gratuit »). Les frais d’utilisation éventuels s’appliquent pour ladurée du contrat choisie par le client et doivent être réglés à l’avance. Lemontant des frais d’utilisation dépend de l’étendue des prestations accordéesau client (par exemple, le quota). Les frais d’utilisation sont indiqués auclient lors du choix du quota dans le cadre de l’établissement de son devis.

Lemontant des frais d’utilisation et les modalités de paiement pour les typesd’abonnement payants sont indiqués sur le site web de DSwiss. Sont applicablesles prix et les modalités de paiement publiés sur le site web de DSwiss aumoment de la conclusion du contrat ou de sa prolongation. Les informationscorrespondantes figurant sur le site web de DSwiss font partie intégrante de laprésente relation contractuelle.

Lerenouvellement d’un contrat pour les types d’abonnement payants présuppose lepaiement préalable des frais d’utilisation alors en vigueur pour l’étendue desprestations choisie. Si ceux-ci ne sont pas réglés dans les délais, la présenterelation contractuelle prend fin automatiquement.

Lesfrais d’utilisation sont exigibles dès réception de la déclarationd’acceptation sur le compte du client, conformément au point 3 ci-dessus, etdoivent être réglés immédiatement par le client, sauf accord contraireexplicite entre les parties. Le client est en défaut de paiement sans qu’unrappel supplémentaire de la part de DSwiss soit nécessaire. Le taux d’intérêtmoratoire s’élève à 5 % par an.

Nonobstanttoute disposition contraire des présentes CGV, DSwiss ne fournira desprestations au client dans le cas d’un type d’abonnement payant qu’aprèspaiement intégral des frais d’utilisation.
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7. Responsabilité du client

DSwissn’a aucun moyen de consulter le contenu des données enregistrées par lesclients. Elle ne peut donc pas non plus vérifier la légalité des contenustransmis par les clients.

Leclient est seul responsable des données qu’il télécharge. DSwiss décline donctoute responsabilité quant au contenu des données téléchargées par les clients.

Leclient s’engage, dans le cadre de l’utilisation des services de DSwiss, àrespecter tant le droit suisse que celui de son pays de résidence ou de séjour.Le client s’engage notamment à ne télécharger que des données pour lesquellesil dispose des droits nécessaires et qui ne contreviennent pas au droit suisseou à toute autre législation applicable, ni ne portent atteinte aux droits (enparticulier aux droits de la personnalité) de tiers ou de DSwiss. Le clients’engage en outre à ne jamais télécharger de données de carte de crédit ni decontenus illicites, glorifiant la violence ou à caractère pornographique.

Leclient s’engage en outre à veiller à ce que ses données ne contiennent aucunprogramme malveillant susceptible de nuire à DSwiss, à d’autres clients ou àdes tiers.

Sile client venait à enfreindre les obligations susmentionnées et que DSwissfaisait l’objet de poursuites de ce fait, DSwiss serait libre de prendre toutesles mesures juridiques nécessaires. Le client s’engage par la présente àindemniser intégralement DSwiss de toute responsabilité pour les dommages,réclamations, créances, frais et honoraires d’avocat raisonnables (enparticulier les réclamations de tiers) liés aux données téléchargées par leclient ou subis par DSwiss en raison d’une violation des présentes CGV par leclient.

Sile client a payé pour un SecureSafe for Teams, il est, en tantqu’administrateur de ce SecureSafe for Teams, soumis à une responsabilitéparticulière conformément aux dispositions des présentes CGV. Il peut à toutmoment transférer sa fonction d’administrateur à un autre client de DSwissayant accès au SecureSafe for Teams concerné (ci-après dénommé « futuradministrateur »), à condition que la procédure de transfert décrite sur lesite web de DSwiss puisse être menée à bien. Il en va de même pour d’éventuelstransferts ultérieurs à de futurs administrateurs. Tout ancien administrateurreste toutefois dans tous les cas responsable du contenu et des activités duSecureSafe for Teams pendant la période où il en était l’administrateur.
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8. Garantie et responsabilité de DSwiss

DSwisss’engage à respecter les exigences de sécurité les plus élevées. Néanmoins,toutes les prétentions en garantie du client sont par la présente exclues, saufdisposition contraire expresse dans les présentes CGV. DSwiss ne peut notammentpas garantir que le service de coffre-fort de données sur Internet soitaccessible à tout moment sans erreur ni qu’un certain niveau de disponibilitésoit assuré. De plus, DSwiss ne garantit pas que tous les types de donnéespourront être restitués à l’avenir avec le matériel et les logiciels alorsdisponibles.

Laresponsabilité de DSwiss découlant de ou liée à la présente relationcontractuelle est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Leclient assume seul le risque que des tiers non autorisés, que ce soit dans lecadre de la transmission de données ou par tout autre moyen, accèdent auxdonnées qu’il a stockées.

Leclient assume le risque lié à d’éventuelles modifications législatives. Celas’applique en particulier si, à la suite d’un changement de la situationjuridique, le stockage anonymisé et crypté de données sur Internet venait àêtre interdit et que DSwiss était contrainte, en vertu d’un acte administratif,de supprimer l’ensemble des données anonymes stockées.

DSwissn’a pas accès aux mots de passe des clients, ne les connaît pas et ne peut niles réinitialiser ni les récupérer. Le client prend acte du fait que sesdonnées peuvent être irrémédiablement perdues s’il venait à oublier son mot depasse (cf. également le point 5.2 ci-dessus). Le client prend acte du fait queDSwiss n’a aucun moyen d’accéder au contenu de SecureSafe for Teams. Laresponsabilité du contenu et des activités de SecureSafe for Teams incombe doncexclusivement à la personne ayant téléchargé le contenu (ci-après dénommée «client responsable ») ainsi qu’à l’administrateur du SecureSafe for Teamsconcerné. En cas de violation des présentes CGV ou du droit applicable par leclient responsable, l’administrateur du SecureSafe for Teams doit immédiatementprendre les mesures nécessaires pour remédier à cette violation. Le clientresponsable ainsi que l’administrateur du SecureSafe for Teams sontsolidairement responsables envers DSwiss et doivent indemniser intégralementDSwiss pour tout dommage, toute réclamation, créances, frais et honorairesd’avocat raisonnables liés aux données téléchargées par le client responsableou subis par DSwiss du fait d’une violation des présentes CGV ou du droitapplicable par le client responsable ou l’administrateur de SecureSafe forTeams.

Leclient prend acte du fait que, lors de l’utilisation de SecureSafe for Teams,il peut être exposé à des contenus qu’il considère comme offensants, blessantsou autrement désagréables. Le client renonce à toute réclamation à l’encontrede DSwiss fondée sur le contenu des données stockées ou diffusées dans le cadrede l’utilisation des services.
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9. Durée du contrat, résiliation et conséquences de la résiliation

9.1 Durée du contrat

Larelation contractuelle entre le client et DSwiss prend effet dès la réceptionde la déclaration d’acceptation dans le compte du client, conformément au point3 ci-dessus, et est conclue pour la durée choisie par le client.

Si,avant l’expiration du contrat, le client s’acquitte auprès de DSwiss des fraisd’utilisation correspondant à la prolongation souhaitée de la relationcontractuelle, celle-ci est prolongée en conséquence.

Sile client ne s’acquitte pas de nouveaux frais d’utilisation, la relationcontractuelle prend fin. La relation contractuelle prend également fin une foisle transfert de toutes les données achevé. Pour les services gratuits deDSwiss, la date d’expiration du contrat correspond à la date située 1 an (365jours) après la dernière connexion du client à son compte.

9.2 Résiliation et suspension

Pourdes motifs graves, les deux parties contractantes sont en droit de résilier leprésent contrat sans préavis et avec effet immédiat. Sont notamment considéréscomme motifs graves autorisant DSwiss à procéder à une résiliation avec effetimmédiat la non-confirmation ou la révocation par le client des CGV modifiées,ou encore une violation du présent contrat par le client.

Dansle cas de SecureSafe for Teams, DSwiss est en droit, pour motifs graves, derésilier sans préavis la relation contractuelle avec un client de manièrepartielle seulement, c’est-à-dire en ce qui concerne un ou plusieursSecureSafes for Teams ou le coffre-fort de données personnel du client. Dans detels cas, DSwiss est toutefois également en droit de résilier sans préavisl’ensemble des coffres de données du client ou de résilier sans préavis larelation contractuelle avec l’ensemble des utilisateurs du SecureSafe concerné.Une résiliation sans préavis à l’égard de tous les utilisateurs d’uncoffre-fort de données est notamment autorisée lorsqu’un ou plusieursutilisateurs d’un SecureSafe for Teams enfreignent les présentes CGV ou ledroit applicable, ou lorsque DSwiss a des raisons de penser que tel est le caset que l’administrateur du SecureSafe for Teams n’intervient pas immédiatementcontre ces violations ou violations potentielles.

DSwissest en outre en droit de bloquer tout type de coffre-fort numérique (y comprisSecureSafe for Teams) sans préavis en cas de motif grave au sens desdispositions ci-dessus.

9.3 Conséquences de la résiliation

Larésiliation du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, entraînenotamment les effets suivants : (1.) Les frais d’utilisation déjà payés par leclient sont perdus et ne doivent donc plus être remboursés par DSwiss au client; (2.) En cas de résiliation pour motif grave (mais pas dans les autres cas derésiliation de la relation contractuelle), le client a la possibilité, pendantun délai de 90 jours à compter de la date de résiliation de la relationcontractuelle, de télécharger les données qu’il a mises en ligne.

Ilincombe exclusivement au client de veiller à ce que les données qu’il a misesen ligne soient téléchargées en temps utile. DSwiss n’a aucune obligation denotification à cet égard. En particulier, DSwiss n’est pas tenue d’informer leclient, avant l’expiration du contrat ou la résiliation de cette relationcontractuelle pour toute autre raison, que les données seront supprimées aprèsla fin de la relation contractuelle.

Larésiliation d’un contrat par un client n’entraîne en aucun cas la suppressiondu SecureSafe for Teams, sauf si le client est l’administrateur du SecureSafefor Teams concerné.
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10. Protection des données

Lesdeux parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière deprotection des données.

Letraitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation desservices Internet Datensafe s’effectue conformément à la politique deconfidentialité de DSwiss AG. Le client a à tout moment lapossibilité, via son compte, de consulter et de modifier ses données àcaractère personnel enregistrées.

Leclient s’engage à s’assurer que les bénéficiaires et les personnes habilitées àl’activation qu’il a choisis acceptent leur rôle dans le cadre de la présenterelation contractuelle, et notamment l’envoi d’e-mails par DSwiss.
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11. DSwiss en tant que titulaire exclusif des droits

DSwissconserve de manière exclusive et exhaustive les droits (droit d’auteur, droitdes noms de domaine, droit des marques, droits de brevet, etc.) ainsi quel’ensemble du savoir-faire relatifs à son site web et à ses services concernantles services de coffre-fort de données sur Internet.
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12. Dispositions finales

12.1 Interdiction de compensation

Leclient ne dispose du droit de retenir des paiements ou de procéder à unecompensation avec des créances en contrepartie que dans la mesure où sescontre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par une décisionayant force de chose jugée.

12.2 Modification des services de DSwiss

DSwissest en droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier ou desuspendre les services à fournir dans le cadre du présent contrat. En cas demodification des services, le paragraphe 2, alinéa 2 ci-dessus s’applique.

12.3 Forme écrite

Ausens du présent contrat, la forme écrite pour les notifications ou unerésiliation est également respectée en cas d’e-mails ou de notification sur lecompte du client. Est réservée la déclaration de rétractation ou de résiliationdu client, qui ne peut être effectuée par e-mail.

12.4 Non-application des conditions générales duclient

Lesconditions générales du client ne s’appliquent pas à la présente relationcontractuelle.

12.5 Clause de sauvegarde

Siune ou plusieurs dispositions de la relation contractuelle sont ou deviennentnulles ou sans effet, les autres parties de cette relation contractuelle n’ensont pas affectées. En cas de nullité ou d’inefficacité d’une clause, celle-cidoit être remplacée par une clause se rapprochant le plus possible del’objectif économique de la disposition invalide.

12.6 Absence de perte de droits

Siune partie n'exerce pas ou n'exerce pas en temps utile les droits qui luireviennent en vertu de la présente relation contractuelle, cela n'entraîne nila déchéance ni la perte de ces droits. Le non-exercice ou l'exercice tardifd'un droit ne doit en aucun cas avoir pour conséquence que ce droit ne puisseplus être exercé.

12.7 Version faisant foi

Encas de contradictions ou de questions d’interprétation entre les versionsallemande et anglaise des présentes CGV, la version allemande fait foi.

12.8 Juridiction compétente et droit applicable

Larelation contractuelle entre le client et DSwiss est régie par le droitmatériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des conventionsinternationales.

Encas de litige, le tribunal de commerce de Zurich est seul compétent.