1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CG ») régissent la relation contractuelle entre DSwiss AG, dont le siège social est situé à Zurich, en Suisse (ci-après dénommée « DSwiss ») et le client concernant les services Internet Datensafe, qui permettent au client d’archiver en toute sécurité ses données électroniques en ligne dans un espace de stockage, de les partager le cas échéant avec des membres de son équipe et d’attribuer les données stockées à un ou plusieurs bénéficiaires.
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2. Les CGV en tant que partie intégrante du contrat et leur modification

DSwiss fournit ses prestations relatives aux services « Internet Datensafe » exclusivement sur la base des présentes CGV ainsi que des autres éléments constitutifs du contrat auxquels ces CGV font référence (ci-après dénommés « relation contractuelle »). En cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte, le client accepte explicitement les CGV ainsi que la relation contractuelle.

DSwiss peut à tout moment et à sa seule discrétion apporter des modifications aux dispositions de la relation contractuelle. Celles-ci sont communiquées au client sur son compte ainsi que sur le site web de DSwiss avant leur entrée en vigueur. Le client doit confirmer ces dispositions modifiées sur son compte. Une fois la confirmation effectuée, le client dispose d’un droit de rétractation conformément au point 4 ci-après. L’absence de confirmation ou une déclaration de rétractation entraîne la résiliation de la relation contractuelle. Un motif de résiliation extraordinaire conformément au point 9 ci-après reste réservé.
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3. Conclusion de la relation contractuelle

Il est expressément précisé par la présente que le contenu du site web ou de l’inscription au compte DSwiss ne constitue qu’une invitation à soumettre une offre et ne contient pas encore d’offre ferme de la part de DSwiss. De son côté, le client propose, en remplissant les informations nécessaires et en confirmant expressément son accord avec les dispositions régissant la relation contractuelle, de recourir aux services de DSwiss concernant les services de coffre-fort de données sur Internet.

La relation contractuelle ne prend effet qu’à la réception de la déclaration d’acceptation de DSwiss dans le compte du client. Le droit de rétractation prévu au point 4 ci-dessous reste réservé.

Chaque compte du client, qu’il ouvre pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, est personnel et ne peut être cédé à d’autres personnes physiques ou morales qu’avec l’accord explicite de DSwiss. La revente de comptes est notamment interdite.
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4. Droit de rétractation du client

Le client est en droit de se rétracter du contrat conclu avec DSwiss dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (réception de la déclaration d’acceptation électronique de DSwiss sur le compte du client) sans avoir à justifier de motifs. Pour respecter ce délai, il suffit que la déclaration écrite de rétractation parvienne en temps utile à l’adresse support@securesafe.com. En cas de rétractation valable, le montant total sera remboursé.
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5. Description des services de DSwiss

5.1 Téléchargement, modification et suppression de données

Lors de la conclusion du contrat, DSwiss attribue au client un espace de stockage dédié d’une taille convenue (quota) sur son système de stockage de données. Cela permet au client de télécharger ses données électroniques et de les enregistrer dans l’espace de stockage qui lui est attribué (ci-après dénommé « téléchargement de données »), dans la mesure où l’espace de stockage est suffisant à cet effet.

Tous les droits sur les données téléchargées restent la propriété du client. Ce dernier autorise DSwiss à traiter les données, au sens de leur reproduction, dans le seul but de les stocker.

Le client peut à tout moment télécharger à nouveau, modifier ou supprimer les données qu’il a mises en ligne.

5.2 Nom d’utilisateur, mot de passe et code de récupération de connexion

Lors du téléchargement des données, le client choisit un nom d’accès (ci-après dénommé « nom d’utilisateur ») et un mot de passe (ci-après dénommé « mot de passe »). Cela garantit que seul le client a accès à ses données archivées. Le client reçoit en outre un code de récupération de connexion au cas où il ne se souviendrait plus de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe.

DSwiss n’a pas accès au compte ni aux données archivées du client. DSwiss n’a donc pas connaissance du contenu des données archivées.

Le client est tenu de veiller à la conservation et à l’utilisation sécurisées de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Si un tiers en venait à en prendre connaissance, DSwiss décline toute responsabilité pour les pertes et dommages qui en résulteraient, et le client devra indemniser DSwiss pour les dommages subis, conformément au point 7.

5.3 Transmission des données

Le client a la possibilité de rendre les données qu’il a téléchargées accessibles à des bénéficiaires (ce que l’on appelle la « transmission des données »). Le client peut désigner les bénéficiaires de ces données (ci-après dénommés « bénéficiaires ») ainsi que les personnes habilitées à déclencher le processus de transmission des données (ci-après dénommées « personnes habilitées à l’activation ») dans un formulaire fourni par DSwiss. Ces informations ne sont pas obligatoires. Le client n’est pas tenu de désigner ni des personnes habilitées à l’activation ni des bénéficiaires. Les données stockées dans l’« Espace d’équipe » (espace de stockage commun) du produit « SecureSafe for Teams » ne peuvent pas être transmises aux bénéficiaires via la transmission des données.

Une fois les données attribuées, le client reçoit le code d’activation qu’il peut transmettre à une ou plusieurs personnes habilitées à l’activation. Il s’agit d’un code dont la saisie sur le site web de DSwiss déclenche le processus d’octroi d’accès aux bénéficiaires. Le client peut modifier le code d’activation à tout moment et ainsi annuler le code d’activation précédent.

Le client demande à ses ayants droit à l’activation de saisir le code d’activation sur le site web de DSwiss dans les cas qu’il a déterminés, afin de déclencher la transmission des données. Le client est seul responsable du respect de ses instructions par les ayants droit à l’activation.

Dans un premier temps, la saisie du code d’activation déclenche l’envoi d’une notification automatique au client, à la suite de quoi le transfert de données est mené à bien, sauf si le client l’interrompt. Dans le même temps, la personne habilitée à l’activation reçoit un message l’informant que le client a été informé de la possibilité d’interrompre le processus et que le transfert de données se poursuit sans interruption de la part du client pendant le délai de blocage qu’il a lui-même fixé.

Si le code d’activation a été saisi mais que le client interrompt la procédure, le code d’activation devient invalide. Le client doit alors demander un nouveau code d’activation conformément aux dispositions ci-dessus.

Si aucun arrêt du transfert de données n’intervient pendant le délai de blocage, les données attribuées par le client sont mises à la disposition des bénéficiaires qu’il a désignés. Cela s’effectue par la communication aux bénéficiaires, dans le cadre d’un processus automatisé, des identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) à leur espace de données. Le client choisit les différents moyens de contact (e-mail, SMS) dès son inscription, dans le cadre de l’établissement de son devis.

Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’actualité des coordonnées relatives aux bénéficiaires et aux personnes habilitées à procéder à l’activation. DSwiss n’est en aucun cas tenue de mener des vérifications à cet égard.

Les bénéficiaires sont informés qu’ils disposent d’un délai de 90 jours pour télécharger les données qui leur ont été attribuées ou pour conclure un contrat avec DSwiss via leur propre compte.

Le client est tenu de veiller à ce qu’il puisse permettre aux bénéficiaires d’accéder aux données sans enfreindre les droits de tiers ni les dispositions légales applicables.

Le client est responsable de veiller à ce que l’attribution aux bénéficiaires des données qu’il a mises en ligne, en cas de décès, soit conforme aux dispositions applicables en matière de droit successoral. Le client veille notamment à ce que les éventuels legs ou désignations de bénéficiaires, en tant que dispositions à cause de mort, respectent les formalités applicables en matière de droit successoral. Les documents nécessaires (par exemple, les testaments) peuvent être remis à une personne habilitée à activer le compte.

5.4 Durée de conservation des données

Pendant toute la durée de la relation contractuelle, DSwiss s’efforce d’assurer l’archivage sécurisé des données téléchargées par le client.

À l’expiration ou à la résiliation de la relation contractuelle, l’obligation de conservation de DSwiss prend également fin, sous réserve du point 9.3 ci-dessous. Dans ce cas, DSwiss a le droit de libérer le compte du client ou l’espace de stockage correspondant sur le service de stockage de données en ligne et de supprimer les données qui y sont archivées.

L’obligation de conservation de DSwiss prend également fin à l’issue du transfert des données concernant l’ensemble des données téléchargées par le client, à l’expiration du délai de 90 jours notifié aux bénéficiaires conformément au point 5.3 ci-dessus, que les bénéficiaires aient téléchargé les données, qu’ils aient conclu leur propre contrat avec DSwiss ou qu’ils ne se soient pas procuré l’accès à ces données dans ce délai.

5.5 Autres prestations de DSwiss

Par ailleurs, les produits de DSwiss ainsi que les prestations à fournir par DSwiss dans le cadre du présent contrat, de même que les droits et obligations du client qui y sont liés, sont décrits sur le site web de DSwiss. Les descriptions correspondantes font partie intégrante du présent contrat.
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6. Frais d’utilisation du client

Selon le type d’abonnement, les services de DSwiss sont payants (ci-après dénommés « types d’abonnement payants ») ou gratuits (ci-après dénommés « type d’abonnement gratuit »). Les frais d’utilisation éventuels s’appliquent pour la durée du contrat choisie par le client et doivent être réglés à l’avance. Le montant des frais d’utilisation dépend de l’étendue des prestations accordées au client (par exemple, le quota). Les frais d’utilisation sont indiqués au client lors du choix du quota dans le cadre de l’établissement de son devis.

Le montant des frais d’utilisation et les modalités de paiement pour les types d’abonnement payants sont indiqués sur le site web de DSwiss. Sont applicables les prix et les modalités de paiement publiés sur le site web de DSwiss au moment de la conclusion du contrat ou de sa prolongation. Les informations correspondantes figurant sur le site web de DSwiss font partie intégrante de la présente relation contractuelle.

Le renouvellement d’un contrat pour les types d’abonnement payants présuppose le paiement préalable des frais d’utilisation alors en vigueur pour l’étendue des prestations choisie. Si ceux-ci ne sont pas réglés dans les délais, la présente relation contractuelle prend fin automatiquement.

Les frais d’utilisation sont exigibles dès réception de la déclaration d’acceptation sur le compte du client, conformément au point 3 ci-dessus, et doivent être réglés immédiatement par le client, sauf accord contraire explicite entre les parties. Le client est en défaut de paiement sans qu’un rappel supplémentaire de la part de DSwiss soit nécessaire. Le taux d’intérêt moratoire s’élève à 5 % par an.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes CGV, DSwiss ne fournira des prestations au client dans le cas d’un type d’abonnement payant qu’après paiement intégral des frais d’utilisation.
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7. Responsabilité du client

DSwiss n’a aucun moyen de consulter le contenu des données enregistrées par les clients. Elle ne peut donc pas non plus vérifier la légalité des contenus transmis par les clients.

Le client est seul responsable des données qu’il télécharge. DSwiss décline donc toute responsabilité quant au contenu des données téléchargées par les clients.

Le client s’engage, dans le cadre de l’utilisation des services de DSwiss, à respecter tant le droit suisse que celui de son pays de résidence ou de séjour. Le client s’engage notamment à ne télécharger que des données pour lesquelles il dispose des droits nécessaires et qui ne contreviennent pas au droit suisse ou à toute autre législation applicable, ni ne portent atteinte aux droits (en particulier aux droits de la personnalité) de tiers ou de DSwiss. Le client s’engage en outre à ne jamais télécharger de données de carte de crédit ni de contenus illicites, glorifiant la violence ou à caractère pornographique.

Le client s’engage en outre à veiller à ce que ses données ne contiennent aucun programme malveillant susceptible de nuire à DSwiss, à d’autres clients ou à des tiers.

Si le client venait à enfreindre les obligations susmentionnées et que DSwiss faisait l’objet de poursuites de ce fait, DSwiss serait libre de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires. Le client s’engage par la présente à indemniser intégralement DSwiss de toute responsabilité pour les dommages, réclamations, créances, frais et honoraires d’avocat raisonnables (en particulier les réclamations de tiers) liés aux données téléchargées par le client ou subis par DSwiss en raison d’une violation des présentes CGV par le client.

Si le client a payé pour un SecureSafe for Teams, il est, en tant qu’administrateur de ce SecureSafe for Teams, soumis à une responsabilité particulière conformément aux dispositions des présentes CGV. Il peut à tout moment transférer sa fonction d’administrateur à un autre client de DSwiss ayant accès au SecureSafe for Teams concerné (ci-après dénommé « futur administrateur »), à condition que la procédure de transfert décrite sur le site web de DSwiss puisse être menée à bien. Il en va de même pour d’éventuels transferts ultérieurs à de futurs administrateurs. Tout ancien administrateur reste toutefois dans tous les cas responsable du contenu et des activités du SecureSafe for Teams pendant la période où il en était l’administrateur.
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8. Garantie et responsabilité de DSwiss

DSwiss s’engage à respecter les exigences de sécurité les plus élevées. Néanmoins, toutes les prétentions en garantie du client sont par la présente exclues, sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV. DSwiss ne peut notamment pas garantir que le service de coffre-fort de données sur Internet soit accessible à tout moment sans erreur ni qu’un certain niveau de disponibilité soit assuré. De plus, DSwiss ne garantit pas que tous les types de données pourront être restitués à l’avenir avec le matériel et les logiciels alors disponibles.

La responsabilité de DSwiss découlant de ou liée à la présente relation contractuelle est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Le client assume seul le risque que des tiers non autorisés, que ce soit dans le cadre de la transmission de données ou par tout autre moyen, accèdent aux données qu’il a stockées.

Le client assume le risque lié à d’éventuelles modifications législatives. Cela s’applique en particulier si, à la suite d’un changement de la situation juridique, le stockage anonymisé et crypté de données sur Internet venait à être interdit et que DSwiss était contrainte, en vertu d’un acte administratif, de supprimer l’ensemble des données anonymes stockées.

DSwiss n’a pas accès aux mots de passe des clients, ne les connaît pas et ne peut ni les réinitialiser ni les récupérer. Le client prend acte du fait que ses données peuvent être irrémédiablement perdues s’il venait à oublier son mot de passe (cf. également le point 5.2 ci-dessus). Le client prend acte du fait que DSwiss n’a aucun moyen d’accéder au contenu de SecureSafe for Teams. La responsabilité du contenu et des activités de SecureSafe for Teams incombe donc exclusivement à la personne ayant téléchargé le contenu (ci-après dénommée « client responsable ») ainsi qu’à l’administrateur du SecureSafe for Teams concerné. En cas de violation des présentes CGV ou du droit applicable par le client responsable, l’administrateur du SecureSafe for Teams doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette violation. Le client responsable ainsi que l’administrateur du SecureSafe for Teams sont solidairement responsables envers DSwiss et doivent indemniser intégralement DSwiss pour tout dommage, toute réclamation, créances, frais et honoraires d’avocat raisonnables liés aux données téléchargées par le client responsable ou subis par DSwiss du fait d’une violation des présentes CGV ou du droit applicable par le client responsable ou l’administrateur de SecureSafe for Teams.

Le client prend acte du fait que, lors de l’utilisation de SecureSafe for Teams, il peut être exposé à des contenus qu’il considère comme offensants, blessants ou autrement désagréables. Le client renonce à toute réclamation à l’encontre de DSwiss fondée sur le contenu des données stockées ou diffusées dans le cadre de l’utilisation des services.
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9. Durée du contrat, résiliation et conséquences de la résiliation

9.1 Durée du contrat

La relation contractuelle entre le client et DSwiss prend effet dès la réception de la déclaration d’acceptation dans le compte du client, conformément au point 3 ci-dessus, et est conclue pour la durée choisie par le client.

Si, avant l’expiration du contrat, le client s’acquitte auprès de DSwiss des frais d’utilisation correspondant à la prolongation souhaitée de la relation contractuelle, celle-ci est prolongée en conséquence.

Si le client ne s’acquitte pas de nouveaux frais d’utilisation, la relation contractuelle prend fin. La relation contractuelle prend également fin une fois le transfert de toutes les données achevé. Pour les services gratuits de DSwiss, la date d’expiration du contrat correspond à la date située 1 an (365 jours) après la dernière connexion du client à son compte.

9.2 Résiliation et suspension

Pour des motifs graves, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le présent contrat sans préavis et avec effet immédiat. Sont notamment considérés comme motifs graves autorisant DSwiss à procéder à une résiliation avec effet immédiat la non-confirmation ou la révocation par le client des CGV modifiées, ou encore une violation du présent contrat par le client.

Dans le cas de SecureSafe for Teams, DSwiss est en droit, pour motifs graves, de résilier sans préavis la relation contractuelle avec un client de manière partielle seulement, c’est-à-dire en ce qui concerne un ou plusieurs SecureSafes for Teams ou le coffre-fort de données personnel du client. Dans de tels cas, DSwiss est toutefois également en droit de résilier sans préavis l’ensemble des coffres de données du client ou de résilier sans préavis la relation contractuelle avec l’ensemble des utilisateurs du SecureSafe concerné. Une résiliation sans préavis à l’égard de tous les utilisateurs d’un coffre-fort de données est notamment autorisée lorsqu’un ou plusieurs utilisateurs d’un SecureSafe for Teams enfreignent les présentes CGV ou le droit applicable, ou lorsque DSwiss a des raisons de penser que tel est le cas et que l’administrateur du SecureSafe for Teams n’intervient pas immédiatement contre ces violations ou violations potentielles.

DSwiss est en outre en droit de bloquer tout type de coffre-fort numérique (y compris SecureSafe for Teams) sans préavis en cas de motif grave au sens des dispositions ci-dessus.

9.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, entraîne notamment les effets suivants : (1.) Les frais d’utilisation déjà payés par le client sont perdus et ne doivent donc plus être remboursés par DSwiss au client ; (2.) En cas de résiliation pour motif grave (mais pas dans les autres cas de résiliation de la relation contractuelle), le client a la possibilité, pendant un délai de 90 jours à compter de la date de résiliation de la relation contractuelle, de télécharger les données qu’il a mises en ligne.

Il incombe exclusivement au client de veiller à ce que les données qu’il a mises en ligne soient téléchargées en temps utile. DSwiss n’a aucune obligation de notification à cet égard. En particulier, DSwiss n’est pas tenue d’informer le client, avant l’expiration du contrat ou la résiliation de cette relation contractuelle pour toute autre raison, que les données seront supprimées après la fin de la relation contractuelle.

La résiliation d’un contrat par un client n’entraîne en aucun cas la suppression du SecureSafe for Teams, sauf si le client est l’administrateur du SecureSafe for Teams concerné.
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10. Protection des données

Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des services Internet Datensafe s’effectue conformément à la politique de confidentialité de DSwiss AG. Le client a à tout moment la possibilité, via son compte, de consulter et de modifier ses données à caractère personnel enregistrées.

Le client s’engage à s’assurer que les bénéficiaires et les personnes habilitées à l’activation qu’il a choisis acceptent leur rôle dans le cadre de la présente relation contractuelle, et notamment l’envoi d’e-mails par DSwiss.
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11. DSwiss en tant que titulaire exclusif des droits

DSwiss conserve de manière exclusive et exhaustive les droits (droit d’auteur, droit des noms de domaine, droit des marques, droits de brevet, etc.) ainsi que l’ensemble du savoir-faire relatifs à son site web et à ses services concernant les services de coffre-fort de données sur Internet.
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12. Dispositions finales

12.1 Interdiction de compensation

Le client ne dispose du droit de retenir des paiements ou de procéder à une compensation avec des créances en contrepartie que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée.

12.2 Modification des services de DSwiss

DSwiss est en droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier ou de suspendre les services à fournir dans le cadre du présent contrat. En cas de modification des services, le paragraphe 2, alinéa 2 ci-dessus s’applique.

12.3 Forme écrite

Au sens du présent contrat, la forme écrite pour les notifications ou une résiliation est également respectée en cas d’e-mails ou de notification sur le compte du client. Est réservée la déclaration de rétractation ou de résiliation du client, qui ne peut être effectuée par e-mail.

12.4 Non-application des conditions générales du client

Les conditions générales du client ne s’appliquent pas à la présente relation contractuelle.

12.5 Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions de la relation contractuelle sont ou deviennent nulles ou sans effet, les autres parties de cette relation contractuelle n’en sont pas affectées. En cas de nullité ou d’inefficacité d’une clause, celle-ci doit être remplacée par une clause se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.

12.6 Absence de perte de droits

Si une partie n'exerce pas ou n'exerce pas en temps utile les droits qui lui reviennent en vertu de la présente relation contractuelle, cela n'entraîne ni la déchéance ni la perte de ces droits. Le non-exercice ou l'exercice tardif d'un droit ne doit en aucun cas avoir pour conséquence que ce droit ne puisse plus être exercé.

12.7 Version faisant foi

En cas de contradictions ou de questions d’interprétation entre les versions allemande et anglaise des présentes CGV, la version allemande fait foi.

12.8 Juridiction compétente et droit applicable

La relation contractuelle entre le client et DSwiss est régie par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.

En cas de litige, le tribunal de commerce de Zurich est seul compétent.